OCEER et le Client ensemble appelées les « Parties ».
Ces CGS sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGS ou n'importe quelle disposition prévue par tout autre document auquel elles se réfèrent, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les CGS ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles OCEER fournit au Client sa Plateforme, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation de la Plateforme. Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Les CGS constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes. En cas de contradiction entre les CGS et le bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGS.

Article 2 : Description des services

Les services proposés par OCEER via la Plateforme incluent :

• Le stockage ;
• Le classement ;
• Ainsi que le traitement des dossiers afférents aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) afin d’en vérifier la conformité.

Les Parties s’engagent à se concerter et à coopérer pour la bonne réalisation des Services. Les Parties s’engagent à se communiquer toute information ou tout événement ou difficulté dont elles auraient connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des Services. OCEER s’engage, dans les conditions et limites du contrat qui le lie au Client, à exécuter les Services qui lui sont confiées par l’Utilisateur. OCEER est tenue au cours de l’exécution du contrat à un devoir de conseil vis-à-vis de l’Utilisateur, celui-ci étant seul responsable des décisions prises. L’organisation de la Plateforme et des services proposés est définie par OCEER. Le Client reconnait qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires afin d’utiliser les documents, textes et images qu’il importe ou téléverse sur la Plateforme. OCEER ne peut être tenu responsable de tout élément importé sans autorisation ou en fraude des droits d’un tiers sur sa Plateforme par les Utilisateurs. Il appartient à l’Utilisateur de disposer librement des résultats des services fournis sur la Plateforme et en fonction de ses objectifs. L’Utilisateur est de ce fait responsable de ses propres décisions après avoir pris connaissance des résultats de vérification des CEE fournis par la Plateforme.

Article 4 : Propriété de l’Utilisateur

Toutes les données transmises, téléversées, stockées et importées par les Clients et les Utilisateurs à OCER, sont réputés leur appartenir. Ces informations sont, sans que cette liste soit limitative : des dossiers de certificat d’économie d’énergie, les fichiers, textes, contrats, documents bancaires, etc. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’exploitation de ces fichiers et plus largement de toutes les données transmises par ses propres clients. Le Client concède un droit d’utilisation de ces données, uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. Les données transmises par les Clients peuvent contenir des Données à caractère Personnelles. Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité. L’Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux données importées. L’Utilisateur garantit OCEER contre tout recours par un tiers en lien avec les données importées au sein de la Plateforme.

Article 5 : Propriété d’OCEER

OCEER est propriétaire exclusif des moyens, outils, inventions, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de la Plateforme, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement. La Plateforme est intégralement et exclusivement la propriété de OCEER qui demeure seule titulaire des droits sur ses marques, logos et ressources. Les présentes CGS n’ont pas pour effet de transférer un droit de propriété intellectuelle au Client à l’exception du droit d’utilisation concédé. OCEER utilise des outils qui ne sont pas de sa propriété. OCEER ne pourra être responsable en cas de violation par les Utilisateurs des droits des tiers. Le Client et les Utilisateurs prennent toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de OCEER.

Article 6 : Garanties

Le Client est seul responsable du choix de sa commande et de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par OCEER. Pour sa Plateforme, OCEER n’a que des obligations de moyens. La responsabilité de OCEER est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable. OCEER n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. Dans tous les cas où la responsabilité de OCEER serait établie et dans toute la mesure permise par la loi, il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de OCEER au titre de l’exploitation de la Plateforme ne pourra jamais excéder le prix de l’abonnement payé par le Client ou le prix de la commande de jetons qu’il aura réalisée pour l’opération litigieuse. OCEER se réserve le droit de mettre à jour et de modifier sa Plateforme, en tout ou en partie, à sa seule discrétion dans le cadre de mesures correctives et évolutives. Toute modification importante de la Plateforme sera notifiée aux Clients. OCEER s'engage à minimiser les interruptions et à informer les Utilisateurs en cas d'indisponibilité prolongée de la Plateforme. Par conséquent, OCEER ne peut garantir l'absence d'erreurs, de pannes, de retards ou d'autres problèmes liés à la fourniture des Services. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur conformément aux présentes CGS et aux CGU (disponibles à l’adresse suivante : [INERER LE LIEN DES CGU]. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte. Toute utilisation en dehors des limites prévues relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit OCEER de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation de la Plateforme non autorisée.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées entre elles ainsi qu’à ne pas divulguer les informations concernant l’autre Partie à un tiers autre qu’un employé, sauf lorsque l’envoi de ces informations est nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie sauf dans le but d’exercer ses droits et de remplir les obligations découlant de la relation contractuelle ou de la loi. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 8 : Données personnelles et cookies

OCEER s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »). Pour en savoir plus sur la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut la consulter à l’adresse suivante : Politique de confidentialité. Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse électronique suivante : oceer.fr. Le Client garantit à OCEER la prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité. Certaines des données collectées et traitées par OCEER sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture de sa Plateforme. OCEER ne pourra être donc pas être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s’engage à informer l’autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande. OCEER utilise également des cookies et des traceurs pour améliorer ses services. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

Article 9 : Réversibilité

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de demander l’accès à ses données personnelles ou d’obtenir leur effacement. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter OCEER/le délégué à la protection des Données Personnelles à l’adresse suivante : dpo@oceer.fr. Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles : voir la politique de protection des données à caractère personnel disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

Article 10 : Responsabilité

Chacune des Parties prend la responsabilité des conséquences résultant de ses actes tels que ses fautes ou erreur préjudiciable à l’autre Partie. Le Client est intégralement responsable de son utilisation de la Plateforme pour atteindre ses objectifs. Il engage sa responsabilité en cas de méconnaissance, d’utilisation non conforme, non-autorisée, frauduleuse ou abusive de son compte et de la Plateforme. OCEER ne pourra être tenu responsable de la défaillance des propres outils du Client et de sa connexion internet. OCEER fournit ses meilleurs efforts pour proposer une Plateforme fonctionnelle. Néanmoins OCEER reste dépendant de ses fournisseurs et partenaires, et ne peut donc garantir que sa plateforme fonctionnera sans incident technique ou de façon ininterrompue. OCEER s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’identifier les incidents techniques, pannes ou maintenance dans les meilleurs délais afin d’y remédier. OCEER pourra interrompre la connexion à sa plateforme en cas d’incidents, de pannes ou de maintenance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Aucune des deux Parties n’encourra de responsabilité si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou évènement échappant au contrôle de la Partie retardée ou empêchée d’exécuter son obligation. Pour se prévaloir d’un cas de force majeure ou de tout acte ou évènement échappant au contrôle de la Partie retardée ou empêchée d’exécuter, celle-ci devra notifier à l’autre Partie l’évènement, dès sa survenance et dans un délai raisonnable, en indiquant une estimation de sa durée. Le présent Contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de cet évènement. Si l’exécution n’est pas reprise dans un délai de vingt (20) jours ouvrés après cette notification, l’autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat immédiatement par notification écrite.

Article 11 : Réclamations

Pour toute réclamations au sujet des données figurant sur le Site et/ou la Plateforme, ou pour toute difficulté liée à l’usage de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service client de OCEER par courriel à l’adresse suivante : contact@oceer.fr. OCEER s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre rapidement la difficulté rencontrée.

Article 12 : Résolution

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat dont (i) le défaut persistant de fourniture par OCEER de sa Plateforme pendant une durée consécutive d’au moins trente (30) jours, (ii) le non-paiement du prix ou d’une redevance dû par le Client ou (iii) le non-respect par le Client des conditions et limitations d’utilisation de la Plateforme, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution du Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Par exception, OCEER se réserve la faculté de de plein droit d’empêcher l’accès à sa Plateforme dans le cas où le Client ou un Utilisateur porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle ou à l’image de OCEER.

Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réponse apportée par OCEER à sa réclamation, et à défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément convenu que le Client pourra porter le litige uniquement devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.