Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») et tous documents auxquels elles se réfèrent régissent l’usage de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») du site web (ci-après « le Site ») et de la plateforme (ci-après la « Plateforme ») de OCEER Intelligence System (Ci-après « OCEER ») accessible à travers l’URL : https://oceer.fr/.

La Politique de Confidentialité accessible à travers l’adresse URL suivante : régit les données collectées par OCEER lors de l’utilisation du Site.

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et OCEER. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire les CGU à chaque visite sur le présente Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantit qu’il :

• Est le titulaire du compte lors de l’ouverture des accès au compte de la Plateforme OCEER ;
• A lu, compris et accepté les présentes CGU ;
• Dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme pour le compte de la personne physique ou morale ayant conclu l’abonnement avec OCEER (ci-après le « Client »).

Ces CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU ou n'importe quelle disposition prévue par tout autre document auquel elles se réfèrent, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site et/ou la Plateforme.

Article 2 : Compte

2.1. Création de compte

OCEER donne accès à sa plateforme aux Clients, ces derniers pouvant ensuite habiliter d’autres utilisateurs à accéder au compte Client ouvert par OCEER.

Lors de la création d’un compte auprès de OCEER, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU.

2.2. Utilisation du compte

Le compte est attaché à chaque Utilisateur/Client de manière strictement personnelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’inscrire au nom d'une autre personne, d'un groupe de personnes et/ou d'une entreprise, ni agir en coordination avec eux

OCEER concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, sur la Plateforme, pour les besoins de son activité. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement et pour les évolutions intervenantes pendant en cours de son exécution. Ce droit d’utilisation est strictement limité aux Utilisateurs au Client ainsi qu’à ses entités juridiques.

2.3. Sécurité du compte

Toute connexion avec l’identifiant et mot de passe du compte OCEER sera réputée réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toute opération effectuée en utilisant ces identifiants.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la confidentialité de ses données personnelles. OCEER ne peut en aucune manière voire sa responsabilité engagée en cas d'utilisation du compte par un tiers au moyen de ses données personnelles. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures élémentaires informatiques concernant la gestion des mots de passe.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de suspicion d’utilisation par un tiers, l’Utilisateur doit en informer directement le Service Client à l’adresse électronique suivante : contact@oceer.fr

Le compte de l’Utilisateur sera alors désactivé et une enquête du support client sera diligentée.

Article 3 : Propriétés

3.1. Du Client/de l’Utilisateur

Toutes les données transmises, téléversées, stockées et importées par les Clients et les Utilisateurs à OCER, sont réputés leur appartenir. Ces informations sont, sans que cette liste soit limitative : des dossiers de certificat d’économie d’énergie, les fichiers, textes, contrats, documents bancaires, etc.

L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’exploitation de ces fichiers et plus largement de toutes les données transmises par ses propres clients. L’Utilisateur concède un droit d’utilisation de ces données, uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. Les données transmises par les Clients peuvent contenir des Données à caractère Personnelles. Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité

3.2. De OCEER

OCEER est propriétaire exclusif des moyens, outils, inventions, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de la Plateforme, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement.

La Plateforme est intégralement et exclusivement la propriété de OCEER.

OCEER utilise des outils qui ne sont pas de sa propriété. OCEER ne pourra être responsable en cas de violation par les Utilisateurs des droits des tiers.

Le Client et les Utilisateurs prennent toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de OCEER.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme et leurs contenus, en ce compris les informations, la conception, les logos, le texte, les graphiques, les images, les icônes, les données, les logiciels, les algorithmes, les scripts et les bases de données, sont la propriété pleine et entière de OCEER en vertu notamment des dispositions des articles L.122-6 et suivants et L.341- 1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et de leurs contenus n’emporte aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature, sur la plateforme, les contenus ou sur un des éléments les composant.

L’utilisation du Site et/ou de la Plateforme n’emporte aucun transfert au profit de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à OCEER ou aux partenaires de OCEER. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de OCEER.

L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à OCEER ou à ses partenaires. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, les éléments :

• Rédactionnels (textes, etc.) ;
• Informatifs (bases de données, résultats personnalisés, etc.) ;
• Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;
• Structurels (arborescence, fonctionnement de la Plateforme, liens hypertextes, etc.) ;
• Conceptuels (modèle de la Plateforme, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;
• Visuels (noms de marque, noms de domaine, logos, iconographies, photographies, charte graphique, images, enseignes et éléments signalétiques, etc.) ;
• Audiovisuels (vidéos, publicités, programmes, etc.) ;
• Sonores ;
• Etc…

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

5.1. Activités non-autorisées

L’utilisation du Site et/ou de la Plateforme s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation non autorisée par OCEER du Site et/ou de la Plateforme ou tout élément susceptible d’occasionner un préjudice à OCEER ou à des tiers.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’accède et n’utilise pas la Plateforme ou le Site pour des finalités autres que celles pour lesquelles il a été autorisé. OCEER peut bloquer l’accès au Site et à la Plateforme sans préavis de tout compte qui ne respecte pas les présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit :

• De reproduire la Plateforme et le Site, leurs pages, leur enchainement, leur rédaction et leur présentation ;
• De diffuser, distribuer, louer, commercialiser, sous-licencier, céder, mettre à dispositions la Plateforme au profite de tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse et écrite de OCEER ;
• De modifier et d’adapter la Plateforme
• D’utiliser la Plateforme pour développer un logiciel dérivé dont l’objet serait similaire à la Plateforme ou qui aurait pour effet de porter atteinte aux droits d’OCEER ;
• De modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés, sans l’autorisation expresse d’OCEER
• De décompiler la Plateforme
• De procéder à des teste sur la Plateforme sans l’autorisation expresse et écrite d’OCEER

Il est strictement interdit aux Utilisateurs :

• D’importer, téléverser, partager ou diffuser des éléments ou contenus trompeurs, suspects et/ou destinés à frauder ou à tromper d'autres Utilisateurs ;
• D’importer, téléverser, partager ou diffuser des éléments ou contenus abusifs, obscènes, pornographiques, diffamatoires, harcelants, offensants, vulgaires, menaçants ou malveillants ou portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image de tiers, incitants à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou pouvant être qualifiés de grossières indécences ou d'incitations à commettre certains crimes ou délits ;
• D’interférer, perturber ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs et d’usurper l'identité d’un Utilisateur ou de toute personne.

En aucun cas, OCEER n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par des informations issues de la Plateforme.

OCEER ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès du Client à la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme et du Site est sous leur seule responsabilité. L’importation sur la Plateforme de documents non anonymisés ou confidentiels est au seul risque du Client.

La responsabilité de OCEER est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et OCEER ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

5.2. Virus, piratage et actes délictueux

L’Utilisateur s’engage à ne pas se rendre coupable d’agissements délictueux à l'encontre de OCEER notamment en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, ou tout autre matériel nuisible ou technologiquement dangereux sur le Site et/ou la Plateforme. L’Utilisateur ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme, au serveur sur lesquels ces derniers sont stockés ou n'importe quel serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site et/ou à la Plateforme.

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser un robot, « bot », « spider », crawler, ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou à la Plateforme, la parcourir ou la balayer en violation des présentes CGU, ou créer des « trames » ou « miroir » de toute partie de du Site et/ou de la Plateforme et d’utiliser des méthodes d'exploration de données ou de collecte ou d'extraction de données.

En violant cette disposition, l’Utilisateur se rend coupable d’un délit pénal en application des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, relatifs à la répression des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

La responsabilité de OCEER ne pourra pas être engagée en cas de pertes ou dommages causés par un virus, ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, ses programmes informatiques, ses données ou autres, en raison de son utilisation du Site et/ou de la Plateforme ou des téléchargements qu’il aura effectué, ou contenus qu’il aurait publiés.

Article 6 : Utilisation d’outils fournis par OCEER

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme par OCEER, le Client peut être amené à utiliser des outils fournis par OCEER. Dans ce cas, le Client atteste n’utiliser ces outils uniquement à des fins d’exécution de fourniture de la solution, à l’exclusion de tout usage tiers.

Dès lors, aucune garantie n’est donnée par OCEER dans l’usage de ces outils en dehors de l’exécution du présent Contrat.

Article 7 : Utilisation par OCEER d’API

OCEER propose une Plateforme qui s’appuie sur de l’intelligence artificielle. OCEER atteste qu’il n’utilise ces outils d’intelligence artificielle uniquement dans le but de pouvoir délivrer son service sur la Plateforme.

7.1. Utilisation de Google Cloud Platform

Google Cloud Platform s’engage à respecter la réglementation RGPD et plus largement toutes les normes de confidentialité de l’Union européenneDéclaration de confidentialité de Google Cloud | Google Cloud. Cette déclaration de confidentialité détail les données collectées par Google Cloud, la finalité du traitement ainsi que toutes les mesures mises en œuvre pour stocker et sécuriser les Données Personnelles.

Google Cloud Platform possède également un cadre juridique pour les transferts de données https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr-CA dans lequel Google s’engage à respecter les clauses contractuelles types de la commission européenne, et à les insérer dans les contrats conclus avec les clients de ses services professionnels.

La plateforme, au sein de son Data Processing Addendum (DPA) offre la possibilité d’opter pour la région dans laquelle les données seront stockées (article 10.6 du Cloud Data Processing Addendum : https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum

OCEER s’engage à faire une utilisation conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de Google Cloud Platform, et à opter, dans la mesure du possible, pour les options les plus protectrices pour les Utilisateurs et les Clients.

SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE PRECEDENT, OCEER NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DE GOOGLE A SES PROPRES OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES.

7.2. Utilisation de Amazon Web Services (AWS)

Amazon Web Services s’engage à respecter la réglementation RGPD et plus largement toutes les normes de confidentialité de l’Union européenne au sein de son Centre du règlement général sur la protection des données https://aws.amazon.com/fr/compliance/gdpr-center/

AWS détail dans son Avis concernant la Protection des données https://d1.awsstatic.com/legal/privacypolicy/AWS_Privacy_Notice_French_Translation.pdf la manière dont les informations personnelles sont recueillies et utilisées.

Au sein de son Data Processing Addendum (DPA), l’article 12 offre la possibilité d’opter pour un serveur en Europe dans lequel les données seront stockées https://d1.awsstatic.com/legal/aws-gdpr/AWS_GDPR_DPA.pdf

OCEER s’engage à faire une utilisation conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de AWS, et à opter, dans la mesure du possible, pour les options les plus protectrices pour les Utilisateurs et les Clients. OCEER fera de son mieux pour exiger de AWS que les données soient stockées en Europe.

SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE PRECEDENT, OCEER NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DE AMAZON A SES PROPRES OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES.

7.3. Utilisation de OpenAI

OCEER endosse son rôle de responsable de traitement dans l’Utilisation de la plateforme OpenAi et concluera, dans la mesure du possible, un DPA (Data Processing Agreement) afin de définir un maximum de mesures de sécurité et de protection des Données Personnelles.

OCEER prend acte du fait que OpenAi se conforme progressivement à la Règlementation sur les Données Personnelles :

• La finalité de traitement est précisée (entraînement de la machine) ;
• Les cookies sont soumis à l’acceptation de l’Utilisateur ;
• L’anonymisation des données est possible ;
• Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données selon leur emplacement (EEE, Royaume-Uni ou monde entier) ;
• Lors d’un transfert de données hors de l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni, des mesures de protection sont appliquées (voir ci-dessous) ;
• Les données sont conservées 30 jours maximum, ce qui répond au principe de minimisation des données ;

• Le droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles peut être exercé en remplissant le formulaire suivant (trouvable dans la FAQ OpenAI User Content Opt Out Request (google.com)

• L’Utilisateur peut demander à OpenAI de supprimer ses informations personnelles de la sortie de OpenAi en remplissant le formulaire suivant : https://share.hsforms.com/1UPy6xqxZSEqTrGDh4ywo_g4sk30 tiré de la politique de confidentialité d’OpenAI). Si l’Utilisateur n’arrive pas à exercer ses droits via son compte, il peut envoyer sa demande à dsar@openai.com

OpenAi permet également d’opter pour un mode confidentiel : possibilité de décocher une case via le mode confidentiel, afin que les données échangées avec OpenAi soient supprimées à la fin de l’échange et ne soient pas utilisées pour entraîner l’IA (Se connecter → “Settings” → “Data controls”→ Décocher la case “Chat History & Training”).

OCEER s’engage, dans la mesure du possible et en vertu d’une obligation de moyen, à faire une utilisation conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de OpenAi, et à opter, dans la mesure du possible, pour les options les plus protectrices pour les Utilisateurs et les Clients.

SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE PRECEDENT, OCEER NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DE OPENIA A SES PROPRES OBLIGATIONS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES.

7.4. ACCEPTATION DE L’UTILISATION D’API

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CGU, L’UTILISATEUR CONSENT A CE QU’OCEER UTILISE CES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET RECONNAIT QU’UN TRANSFERT DE DONNEES PEUT INTERVENIR, CONFORMEMENT A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE D’OCEER DISPONIBLE A L’ADRESSE SUIVANTE :

Article 8 : Fraude

Sont considérés comme de la fraude tout abus et/ou de non-respect des CGU et d’acte contrevenant aux lois et règlements.

L’existence d’une fraude peut être caractérisée par tous moyens. S’il est établi qu’un acte de fraude a été commis, OCEER pourra prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées à l’encontre du ou des Utilisateurs concernés.

Ces mesures peuvent aller jusqu’à la fermeture définitive du compte et la réparation du préjudice subi par OCEER, notamment le préjudice d’image et de notoriété. OCEER pouvant engager à l’encontre de l’Utilisateur, sans avertissement préalable, toute procédure qu’elle jugera utile.

Article 9 : Suspension de compte temporaire ou permanente

OCEER détermine, à sa seule discrétion, s'il y a violation des présentes CGU lors de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou de la Plateforme. En cas de violation, OCEER peut prendre toute mesure nécessaire et proportionnée. Sans préjudice de ce qui précède, le fait de ne pas se conformer aux présentes CGU constitue une violation substantielle de celles-ci.

OCEER se réserve le droit de suspendre le compte d’un Utilisateur de façon temporaire ou permanente. Le compte sera suspendu après information de l’Utilisateur qui en est titulaire à l'adresse électronique associée à ce compte, notamment lorsqu’il est constaté une violation soupçonnée ou avérée des présentes CGU.

OCEER se réserve le droit d’exclure un Utilisateur temporairement d'un Tournoi et/ou de le retirer de tout Tournoi auquel il participe, si ce dernier est soupçonné de violer ou d'avoir violé les présentes CGU.

Article 10 : Suppression de compte

L’Utilisateur peut résilier son accord aux présentes CGU à tout moment en demandant la suppression de son compte Utilisateur via la Plateforme et en cessant d'utiliser la Plateforme.

La suppression de son compte entraînera la suppression irréversible de toutes les données de l'Utilisateur associées au compte.

Article 11 : Traitement des données personnelles

OCEER qui détermine les finalités des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des services de paris sportifs et de jeux d’argent en ligne, est au sens de la réglementation applicable à la Protection des Données, responsable de traitement.

OCEER s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle qu'amendée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ci-après dénommé « le RGPD ») (ci-après ensemble dénommés la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »).

Les engagements de OCEER concernant les données à caractère personnel sont régis par la Politique de Confidentialité accessible à travers l’URL suivante : mettez le lien

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter OCEER à l’adresse suivante : dpo@oceer.fr

Article 12 : Modifications des CGU

OCEER se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes CGU à tout moment. Si des modifications substantielles y sont apportées, OCEER en informera les Utilisateurs par courriel envoyé à l'adresse électronique associée à leurs comptes. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les CGU mises à jour, ce dernier dispose de la faculté de résilier son consentement aux présentes CGU en demandant la suppression de son compte.

Article 13 : Réclamations

Pour toute réclamations au sujet des données figurant sur le Site et/ou la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service client de OCEER par courriel à l’adresse suivante : mettez le lien

OCEER s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre rapidement la difficulté rencontrée.

Article 14 : Divers

Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Le fait que OCEER ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait de la réponse apportée par OCEER à sa réclamation, l’Utilisateur pourra porter le litige devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Dernière actualisation,

Le 23 juin 2023